Police des constructions


La police des constructions s'occupe principalement :

  • du contrôle des dossiers de demande de permis de construire et des procédures de mise à l'enquête publique : il s'agit de contrôler tous les projets de constructions et d'appliquer les lois et règlements. Au terme de la procédure usuelle, les permis de construire sont délivrés au nom de la Municipalité. Il s'agit également de suivre les mises à l'enquête et de faire respecter les règles en matière de sécurité sur les divers chantiers. Finalement, les permis d'habiter ou d'utiliser sont délivrés. Des dispenses sont accordées pour des constructions de minime importance

  • de la délivrance des autorisations pour les tentes

  • des constructions et installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle, telles que cabane, garage à deux voitures, place de stationnement pour trois voitures, chemin d'accès privé pour véhicules motorisés, piscine non couverte, clôture fixe ou mur de clôture, ouvrage lié à l'utilisation des énergies renouvelables et antenne réceptrice privée ou collective de petite dimension

  • des travaux de transformation de minime importance d'un bâtiment existant consistant en travaux de rénovation, d'agrandissement, de reconstruction, tels que la création d'un avant-toit, d'un balcon, d'une saillie, d'une isolation périphérique, d'une rampe d'accès

  • des aménagements extérieurs tels que la modification de minime importance de la topographie d'un terrain

  • des autres ouvrages de minime importance tels que les excavations et les travaux de terrassement

  • de l'inspection des chantiers

  • de l'établissement de diverses statistiques.

     

Formulaire de demandes diverses :

 
Lois, règlements :

Plans

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