Formalités d'arrivée

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer une arrivée dans la commune.

Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).

L'habitant non détenteur du bail, doit se munir d'une déclaration du logeur l'autorisant à prendre domicile chez lui.

Nous demeurons évidemment à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Inscriptions en résidence principale

Ressortissants suisses
Se présenter à notre office, muni des documents suivants :
Célibataire
acte d'origine*
ou certificat individuel d'état civil (de moins de 6 mois)
copie du bail à loyer ou déclaration du logeur

Personne seule
(veuve, séparée ou divorcée)
certificat de famille suisse régularisé
ou acte de famille de moins de 6 mois
ou acte d'origine
copie du bail à loyer ou déclaration du logeur

Couple marié
(avec ou sans enfant)

certificat de famille suisse régularisé
ou acte de famille de moins de 6 mois
ou acte d'origine
copie du bail à loyer ou déclaration du logeur
Emolument communal
Fr. 15.00

Ressortissants étrangers
Se présenter à notre office, muni des documents suivants :
Célibataire
passeport national ou carte d'identité valable
permis de séjour ou d'établissement
acte de naissance ou
certificat de famille des parents
2 photos récentes, format passeport
copie du bail à loyer ou déclaration du logeur

Personne seule
(veuve, séparée ou divorcée)

passeport national ou carte d'identité valable
permis de séjour ou d'établissement
certificat de famille / acte de mariage
jugement de divorce / acte de décès du conjoint
2 photos récentes, format passeport
copie du bail à loyer ou déclaration du logeur

Couple marié
(avec ou sans enfant)

passeport national ou carte d'identité valable
permis de séjour ou d'établissement
certificat de famille ou acte de mariage
acte de naissance de l'enfant
2 photos récentes de chacun, format passeport
copie du bail à loyer ou déclaration du logeur
Emolument communal
Fr. 15.00

Les taxes cantonale et fédérale sont réservées.

* Dans tous les cas, l'acte d'origine doit être présenté dans la commune de domicile.

Inscription en résidence secondaire

Pour les personnes souhaitant séjourner à Pampigny tout en conservant leur domicile principal dans une autre commune, la présentation d'une attestation d'établissement délivrée par la commune de domicile principal est nécessaire. Ce document a une validité d'une année et devra être renouvelé si le séjour devait se poursuivre.

Emolument communal
Gratuit

Déménagement à l'intérieur de Pampigny

Les personnes sont priées de se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation, annoncer la nouvelle adresse complète et la date effective du déménagement, ou adresser une correspondance mentionnant l'identité de toutes les personnes concernées par le changement en indiquant la date effective du déménagement ainsi que la nouvelle adresse (rue, no d'immeuble et situation appartement de l'immeuble: EWID).

Emolument communal
Gratuit

Changement des conditions de résidence

Les personnes qui souhaitent passer de résidence secondaire en résidence principale, ou vice-versa, doivent se présenter au guichet

Emolument communal
Gratuit

Liens divers:
Formulaire officiel d'arrivée
Formulaire demande de confidentialité
Formulaire à télécharger pour prise d'emploi d'un ressortissant étranger: www.population.vd.ch
Pour toute commande de document d'état civil suisse: www.population.vd.ch